AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2002 - n° 3À PROPOS DE L'ARRET RENDU PAR LA COMMISSION DE RÉEXAMEN LE 8 NOVEMBRE 2001 (Affaire Riccobono)

À PROPOS DE L'ARRET RENDU PAR LA COMMISSION DE RÉEXAMEN LE 8 NOVEMBRE 2001 (Affaire Riccobono)

Droit pénal - Mars 2002 - n° 3

Chronique par Christine BARBEROT

EXTRAIT *

Dans l'arrêt Riccobono, rendu le 8 novembre 2001, la Commission de réexamen applique les dispositions transitoires de la loi du 15 juin 2000 et définit les conditions préalables au réexamen d'une décision pénale après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. L'article 89 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (Journal Officiel 16 Juin 2000 ; D. 2000, législ. p. 253) « renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes » insère dans le Livre troisième du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement