AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2002 - n° 3Détention en matière criminelle

Détention en matière criminelle

Droit pénal - Mars 2002 - n° 3

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le supplément d'information peut prolonger la durée de la détention provisoire. Toutefois, celle-ci doit être motivée conformément aux dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale. C. D. formait un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Angers, rendu le 17 juillet 2001, qui avait rejeté sa demande de mise en liberté dans une information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, tentative d'homicide volontaire, extorsions avec arme (...)

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N°3 . 2002-03-01


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