Prescription

Droit pénal - Mars 2002 - n° 3

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Un acte d'administration judiciaire n'est pas interruptif de prescription. Les parties ne peuvent pas, depuis la loi du 4 janvier 1993, se prévaloir de la prescription de l'action publique du fait du magistrat instructeur. Chacun sait qu'il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que : « l'action publique résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois ans révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte (...)

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N°3 . 2002-03-01


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