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Sursis avec mise à l'épreuve

Droit pénal - Mars 2002 - n° 3

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

L'obligation du suivi des soins médicaux n'est pas contraire aux textes conventionnels et nationaux. Armel Le Glouet avait été condamné par la Cour d'appel de Rennes, le 21 novembre 2000, à six mois d'emprisonnement dont quatre mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve ; l'obligation particulière qui lui était enjointe consistait à suivre des soins médicaux adaptés à son état. Il formait un pourvoi contre cet arrêt au visa des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, (...)

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Droit pénal

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N°3 . 2002-03-01


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