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La prescription de la contestation de crimes contre l'humanité

Droit pénal - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 30 octobre 2001, Berger Jean-Louis (pourvoi c/ CA Metz, 27 septembre 2000) : Juris-Data n° 2001-011868 ; Bull, crim., n° 225 Les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la prescription s'appliquent à tous les délits prévus par cette loi Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ; • Attendu qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, seuls la (...)

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N°3 . 2002-03-01


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