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La surveillance par personne interposée

Droit pénal - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 24 octobre 2001, Catroux et autres (pourvoi c/ CA Orléans, 26 septembre 2000) : Juris-Data n° 2001-012251 Le recours à une personne interposée, munie d'un pouvoir spécial lors de la délibération d'un conseil municipal, vaut surveillance au sens de l'article 432-12 du Code pénal Les moyens étant réunis ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que, le 29 mai 1997, la Mission Interministérielle d'Enquête sur les Marchés (MIEM) a dénoncé au procureur de la (...)

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N°3 . 2002-03-01


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