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Deus ex machina douanière

Droit pénal - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 24 octobre 2001, n° 01-85.143 (pourvoi c/ ch. instr. Aix-en-Provence, 7 juin 2001) : Juris-Data n° 2001-011773 ; Bull, crim., n° 219 La poursuite des exportations d'armes de guerre n'est pas soumise à une autorisation préalable du ministre de la Défense, car elle est sanctionnée par l'article 414 du Code des douanes • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, suite à une déclaration d'exportation temporaire pour démonstration en Afrique (...)

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N°3 . 2002-03-01


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