AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2002 - n° 3Et de quatre lois inconvenantes

Et de quatre lois inconvenantes

Droit pénal - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 4 septembre 2001, Amaury Philippe (pourvoi c/ CA Paris, 29 juin 2000) : Juris-Data n° 2001-010865 ; Bull. crim., n° 170, L'interdiction de publier des sondages dans la semaine précédant une élection est une limitation non nécessaire de la liberté d'expression et par conséquent contraire à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement