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Pas de droits de l'homme dans le droit pénal des affaires

Droit pénal - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 28 septembre 2001, Payot François (pourvoi c/ CA Pau, 4 avril 2001) : Juris-Data n° 2001-011726 Quelle est la nature de la signification ou de la remise du procès-verbal par le fonctionnaire verbalisateur ? Le destinataire en est le contrevenant et non la personne rencontrée sur place • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont effectué (...)

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N°3 . 2002-03-01


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