AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2002 - n° 3Pas de citation par téléphone !

Pas de citation par téléphone !

Droit pénal - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 12 décembre 2001 n° C 01.86-877 (pourvoi c/ ch. instr. Bourges, 25 septembre 2001) : Juris-Data n° 2001-012323 Ne fait pas l'objet d'une citation au sens de l'article 12 alinéa 1er de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale la personne qui, domiciliée dans un Etat étranger signataire de ce texte, est invitée téléphoniquement par des enquêteurs à se rendre dans leurs locaux, défère volontairement à cette invitation. Il en résulte qu'une telle personne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement