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Une infraction connexe avec un fait non infractionnel

Droit pénal - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 19 juin 2001, Benoit PC (pourvoi c/ CA Versailles, 12 septembre 2000) : Juris-Data n° 2001-010658 ; Bull, crim., n° 146 La connexité entre une infraction et un fait non susceptible de poursuites pénales, seul commis dans le ressort d'une juridiction répressive, ne saurait justifier la compétence de celle-ci Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 311-1 et 321-1 du Code (...)

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N°3 . 2002-03-01


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