AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2003 - n° 3Procédure. Absence d'intérêt suffisant

Procédure. Absence d'intérêt suffisant

Droit pénal - Mars 2003 - n° 3

Chronique par Jacques MOREAU et Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 4 déc. 2002, Léon, req. n° 239433 : Juris-Data n° 2002-064790 Un habitant de Romorantin veut intenter une action pénale avec constitution de partie civile pour abus de confiance, recel, faux et usage de faux et pour manquements au devoir de probité. Obtiendra-t-il l'autorisation de plaider ? Après avoir cité les articles L. 2132-5 et L. 2132-6 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil d'État règle un problème de procédure : avant de statuer en la forme administrative, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement