AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2003 - n° 3Condition de fond : absence d'intérêt suffisant

Condition de fond : absence d'intérêt suffisant

Droit pénal - Mars 2003 - n° 3

Chronique par Jacques MOREAU et Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, Guénais et a., req. n° 245739 : Juris-Data n° 2002-064761 Dans la présente espèce, les requérants étaient trois contribuables du département des Côtes d'Armor ; ils demandent à déposer plainte avec constitution de partie civile ou à se constituer partie civile dans le cadre de l'instruction ouverte par le procureur de la République. Ils critiquent diverses irrégularités de procédure dans la passation des marchés, l'utilisation de véhicules administratifs à des fins personnelles (...)

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N°3 . 2003-03-01


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