AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2003 - n° 3Mise en cause du maire. Absence d'intérêt suffisant et de chances de succès

Mise en cause du maire. Absence d'intérêt suffisant et de chances de succès

Droit pénal - Mars 2003 - n° 3

Chronique par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, Magras, req. n° 240420 : Juris-Data n° 2002-064762 Ici le contribuable veut agir contre le maire de Saint-Barthélemy, plainte avec constitution de partie civile pour prise illégale d'intérêts. Dans les deux motifs reproduits ci-dessous, le Conseil d'État écarte les divers griefs ; ils ne correspondent pas à un « intérêt suffisant » pour la commune et la plainte ne présente pas « des chances de succès ». (...) • Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient (...)

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N°3 . 2003-03-01


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