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Chambre de l'instruction

Droit pénal - Mars 2003 - n° 3

Chronique par Claire MARSAT et Albert MARON

EXTRAIT *

L'exigence de publicité prévue par l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concerne pas l'instance par laquelle il est statué sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu À l'occasion du pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu, la chambre criminelle rappelle une solution bien acquise (Cass. crim., 15 mai 1990 : Bull. crim., n° 195) : les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale qui édictent que, sauf les (...)

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N°3 . 2003-03-01


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