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Prescription : cessation de l'état d'ignorance

Droit pénal - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 17 déc. 2002, Pierre M., partie civile (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4 oct 2001) : Juris-Data n° 2002-017217 Pour constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription, il faut prendre en compte la date à laquelle la partie civile a cessé d'être dans l'ignorance de l'infraction. (...) Vu les articles 7, 8 du Code de procédure pénale et 434-4 du Code pénal ; • Attendu que le point de départ de la prescription du délit d'altération de preuves en vue (...)

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N°3 . 2003-03-01


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