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La notion d'écrit produit en justice

Droit pénal - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 22 oct. 2002, Yvonne B., partie civile (pourvoi c/ CA Versailles, 2 nov. 2001) : Juris-Data n° 2002-016651 Constitue un écrit produit en justice une note en délibéré remise dans une instance civile (1er arrêt), mais non le communiqué de presse remis par un avocat à l'occasion du procès de son client (2e arrêt). (...) • Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la partie civile qui estimait injurieux plusieurs passages d'une note en délibéré produite par les prévenus (...)

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N°3 . 2003-03-01


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