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L'escroquerie qui ébranla le droit français

Droit pénal - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. ass. plén. (annulation partielle), 22 nov. 2002, Mohamed Slimane K. (pourvoi c/ CA Versailles, 2 avr. 1992) : Juris-Data n° 2002-016547 ; Bull, crim., nov., n° 2 L'article 131-27 du Code pénal a partiellement abrogé la loi du 30 août 1947. L'interdiction du droit d'exercer le commerce qu'elle établit ne peut excéder une durée de cinq ans si elle n'est pas prononcée à titre définitif. (...) Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 112-1 et 131-27 du Code pénal : (...)

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N°3 . 2003-03-01


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