Inutile absolution

Droit pénal - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 14 nov. 2002, Proc. gén. près CA Riom et Administration des impôts, partie civile (pourvoi c/ CA Riom, 29 nov. 2001) : Juris-Data n° 2002-016769 ; Bull. crim., n° 206 Les avis de la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel et non personnel, son avis défavorable aux poursuites contre un contribuable est dépourvu d'effet si, pour les mêmes faits, elle a émis un avis favorable à la poursuite de la fraude contre d'autres personnes. (...) Les moyens étant (...)

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N°3 . 2003-03-01


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