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Pas de privatisation des profits avec collectivisation des risques

Droit pénal - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 16 oct. 2002, Christian D. (pourvoi c/ CA Riom, 18 avr. 2001) : Juris-Data n° 2002-016758 La réglementation des entreprises de télésurveillance n'est pas contraire au principe d'égalité devant les services publics. (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, du décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance, de l'arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux des redevances dues (...)

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N°3 . 2003-03-01


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