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Où il est question de lecture des questions

Droit pénal - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 23 oct 2002, Jean-Marc R. (pourvoi c/ C. assises Bas-Rhin, 31 janv. 2002) : Juris-Data n° 2002-016220 ; Bull. crim., n° 194 Il est justifié de la lecture, devant la cour d'assises, de la décision de renvoi, lorsque le procès-verbal des débats mentionne que le président a invité l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi. Encourt la cassation l'arrêt de cour d'assises d'appel lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des (...)

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N°3 . 2003-03-01


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