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Une circonstance insurmontable

Droit pénal - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : Ch. inst. Versailles, 6 déc. 2002, n° 1199/02 (requête c/ procédure juge inst. Pontoise) L'obligation légale qui pèse sur les officiers de police judiciaire de ne retenir les personnes sur lesquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction que le temps strictement nécessaire à leur audition constitue une circonstance insurmontable obligeant lesdits officiers de police judiciaire à différer une courte période de temps la notification (...)

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N°3 . 2003-03-01


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