AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2004 - n° 3Responsabilité personnelle du maire

Responsabilité personnelle du maire

Droit pénal - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 19 nov. 2003, Patrick M., Guy M. et Gérard M. (pourvoi c/ CA Chambéry, ch. corr., 18 sept. 2002) : Juris-Data n° 2003-021728 Est responsable le maire qui fixe l'ordre du jour et qui préside la séance du conseil municipal ayant attribué le marché. (...) Les moyens étant réunis ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 14 octobre 1996, le conseil municipal de la commune de M..., présidé par son maire, Gérard M., a décidé de lancer un appel d'offres ouvert, selon (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement