AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2004 - n° 3La mise en mouvement de l'action publique

La mise en mouvement de l'action publique

Droit pénal - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 12 nov. 2003, Conseil général de l'Aveyron, partie civile (pourvoi c/ CA Montpellier, ch. inst., 20 juin 2002) : Juris-Data n° 2003-021049 L'article 48, 1° de la loi de 1881 qui subordonne la poursuite à une délibération du corps constitué ne confère pas à celui-ci le droit de mettre en mouvement l'action publique. (...) Les moyens étant réunis ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite, notamment, de la publication, le 31 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement