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La responsabilité personnelle du maire

Droit pénal - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 19 nov. 2003, Jean G. (pourvoi c/ CA Riom, eh. corr., 9 janv. 2003) : Juris-Data n° 2003-021729 Doit être retenue la responsabilité du maire qui, de par ses liens familiaux, avait reçu et conservé des intérêts directs et indirects dans l'entreprise attributaire du marché. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite de l'appel d'offre de la commune, dont Jean G. est le maire. la société D. s'est vu confier l'exécution du (...)

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N°3 . 2004-03-01


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