Ne jurez pas en vain

Droit pénal - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 21 oct. 2003, Chérifa E. K., épouse L. (pourvoi c/ CA Versailles, 9e ch., 24 oct. 2002) : Juris-Data n° 2003-020792 Ne doit pas être donné sous serment l'avis administratif relatif à l'opportunité de la démolition d'un édifice irrégulièrement construit. Le recours administratif en annulation de l'arrêté du maire s'opposant à la déclaration de travaux n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite dont le tribunal correctionnel est saisi, y compris en ce qui concerne (...)

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N°3 . 2004-03-01


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