AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2004 - n° 3C'est pas moi qui l'ai fait tomber, vous n'pouvez pas m'accuser...

C'est pas moi qui l'ai fait tomber, vous n'pouvez pas m'accuser...

Droit pénal - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : CE, 1re et 2e ss-sect., 23 mai 2003, n° 244663, Mme C. (recours ci CAA Paris, 19 avr. 2001) : Juris-Data n° 2003-065471 En jugeant qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le suicide d'un détenu et des fautes commises par l'administration pénitentiaire qui ne l'avait pas informé, malgré ses protestations sur le caractère abusif de son maintien en détention, que sa détention provisoire était prolongée, le suicide du détenu s'étant produit quelques minutes après l'incident, une cour (...)

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N°3 . 2004-03-01


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