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Exécution de l'ordre de comparution forcée

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Le ministre de l'Intérieur a indiqué que, si l'article D. 13 du Code de procédure pénale, qui mentionne un certain nombre de missions d'exécution qui incombent aux APJ, ne fait pas expressément référence à l'article 78 du même code, relatif à la comparution forcée des témoins dans le cadre d'une enquête préliminaire, cette absence n'est pas problématique. En effet, aux termes de l'article 78, « l'officier de police judiciaire peut contraindre par la force publique, avec l'autorisation préalable du (...)

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N°3 . 2005-03-01


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