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Réforme de la procédure pénale

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

À l'occasion de la remise au garde des Sceaux du rapport de la commission Viout chargée d'analyser le traitement judiciaire de l'affaire d'Outreau, M. Perben a annoncé qu'un projet de loi sur le traitement des affaires pénales sera présenté d'ici à l'été de cette année. Parmi les principales mesures à venir, il est question de rendre possible la désignation de deux juges d'instruction pour traiter les affaires les plus pénibles, et d'améliorer les droits des personnes présumées innocentes et placées (...)

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Droit pénal

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N°3 . 2005-03-01


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