AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2005 - n° 3Procédures accélérées de jugement en matière pénale

Procédures accélérées de jugement en matière pénale

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

La mission d'information de la commission des Lois du Sénat sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale a tenu sa réunion constitutive le mercredi 9 février 2005 et procédé à la désignation de son Bureau. Les travaux de la mission d'information débuteront le mardi 1er mars 2005. Elle étudiera le bilan de l'application par les juridictions de l'ordonnance pénale, de la comparution immédiate, de la composition pénale, ainsi que du plaider coupable. Seront particulièrement abordées les (...)

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N°3 . 2005-03-01


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