AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2005 - n° 3La saisine de la CPI par le Conseil de sécurité ou un État non membre

La saisine de la CPI par le Conseil de sécurité ou un État non membre

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

Focus par Olivier BEAUVALLET

EXTRAIT *

La Cour pénale internationale (CPI) focalise son activité sur les pays d'Afrique centrale. Dans la poursuite de ces premiers crimes, la juridiction internationale forge sa pratique du Traité de Rome. Mais, si la coopération entre l'ONU et la CPI semble donner de réels résultats, comment saisir la CPI à l'égard de pays non signataires ? L'accord du 4 octobre 2002 fixe les modalités de coopération entre la CPI et l'ONU qui, par l'envoi de commissions internationales, contribue aux enquêtes du procureur (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


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