AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2005 - n° 3Traitement de la récidive des infractions pénales

Traitement de la récidive des infractions pénales

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

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Proposition de loi n° 1961 (AN) relative au traitement de la récidive des infractions pénales Souscrivant à l'objectif d'une répression rigoureuse des récidivistes, le Sénat a approuvé, le 9 février 2005, d'une part, l'extension des délits assimilés au regard de l'application des règles de la récidive (article 1), d'autre part, la limitation du nombre de condamnations assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve (article 3), et, enfin, la faculté pour la juridiction de jugement de relever l'état de (...)

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N°3 . 2005-03-01


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