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Lutte contre la criminalité internationale

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

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Comm. UE, MEMO/05/25 et 05/26, 27 janv. 2005 La Commission européenne a adopté le 19 janvier une proposition de décision-cadre sur la lutte contre la criminalité organisée. Une première mesure vise à harmoniser la définition de l'organisation criminelle, entendue comme « une association structurée de deux personnes au moins qui commettent, dans un but lucratif, des délits graves punissables de quatre ans d'emprisonnement au moins », comme le trafic d'armes ou de drogue, la traite des êtres humains, (...)

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N°3 . 2005-03-01


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