AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2005 - n° 3Infractions commises en France + infractions commises à l'étranger : les limites de l'indivisibilité

Infractions commises en France + infractions commises à l'étranger : les limites de l'indivisibilité

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des infractions commises à l'étranger par un étranger si elles sont indivisiblement liées à des infractions commises en France par le même auteur (1re espèce). Encore faut-il que les infractions commises en France ne soient pas déjà prescrites (2e espèce). Sous l'intitulé « De l'application de la loi pénale dans l'espace », les articles 113-1 et suivants du Code pénal déterminent la compétence territoriale des juridictions répressives françaises. (...)

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SOURCES

Droit pénal
1re espèce :Cass. crim., R, 27 oct. 2004, n° 04-85.187, Nourredine M. (pourvoi c/ CA Lyon, ch. instr., 25 mai 2004) : Juris-Data n° 2004-025620
2e espèce : Cass. crim., R, 9 nov. 2004, n° 04-81.742, Édith R. épse W., partie civile (pourvoi c/ CA Paris, ch. instr., 21 janv. 2004) : Juris-Data n° 2004-025623

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Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


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