AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2005 - n° 3Connaissance de la fausseté et mauvaise foi : ne pas confondre

Connaissance de la fausseté et mauvaise foi : ne pas confondre

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges qui mettent à la charge de la prévenue l'obligation de prouver sa bonne foi. L'article 226-10 du Code pénal donne du délit de dénonciation calomnieuse une définition qui distingue soigneusement l'élément matériel de l'élément intentionnel de l'infraction. L'élément matériel consiste à adresser à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite des faits de nature à entraîner des sanctions, ces faits étant faux. Si les faits sont de nature à entraîner (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 7 déc. 2004, n° 04-81.929, Françoise M. (pourvoi c/ CA Nîmes, ch. corr., 13 fév. 2004) : Juris-Data n° 2004-026496

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Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


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