AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2005 - n° 3La dénonciation de faits non punissables

La dénonciation de faits non punissables

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le délit exige que le fait dénoncé soit de nature à exposer son auteur à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires. L'article 226-10 du Code pénal n'incrimine pas la dénonciation de n'importe quel fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact, mais seulement celle qui porte sur un fait « de nature à entraîner des sanctions » contre l'auteur du fait dénoncé. Peu importe la nature de ces sanctions, car le texte envisage aussi bien les sanctions pénales - ce qui est le cas le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 7 déc. 2004, n° 03-87.709, François B., partie civile (pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 2 déc. 2003) : Juris-Data n° 2004-026410

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement