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Discrimination économique à raison de l'origine nationale

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Des lettres et des circulaires ministérielles qui contiendraient des prescriptions à caractère discriminatoire ne provoquent pas nécessairement une erreur de droit insurmontable. Voir supra comm. 35 Erreur sur le droit. - Erreur insurmontable. - Lettres et circulaires ministérielles Textes : C. pén., art. 122-3 Encyclopédies : Pénal Code, Art. 122-3

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 9 nov. 2004, n° 03-87.444, Licra, partie civile (pourvoi c/ CA Limoges, ch. corr., 5 nov. 2003) : Juris-Data n° 2004-025788

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Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


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