Cassation platonique

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

En cas de concours réel de contraventions au Code de la route, les suspensions de permis de conduire prononcées contre le contrevenant ne se cumulent pas entre elles. Mais une seule suspension, inférieure au plus grand maximum encouru, peut être prononcée en répression de ces infractions. Faute de moyen fourni à l'appui du pourvoi, ce recours du prévenu aurait pu être déclaré irrecevable. Mais l'espèce offrait l'occasion d'énoncer une intéressante règle de droit que la chambre criminelle proclama (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 11 janv. 2005, n° 04-85.916, Mohamed B. (pourvoi c/ CA Pau, 16 sept. 2004) : Juris-Data n° 2005-026730

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Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


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