Environnement

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La chambre criminelle avait, le 1er mars 2000 (Dr. pén. 2000, comm. 104), rendu un arrêt qui pouvait laisser penser que le délit d'exploitation non autorisée d'une installation classée était devenu une infraction d'imprudence, alors qu'au lendemain de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, la Cour de cassation l'avait qualifié d'intentionnel, l'intention du prévenu étant présumée (Cass. crim., 25 mai 1994 : Bull. crim. 1994, n° 203 ; Dr. pén. 1994, comm. 237 ; Rev. sc. crim. 1995, p. 97, obs. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 11 janv. 2005, n° 04-82.716, Gilbert S. (pourvoi c/ CA Bordeaux, 30 mars 2004) : Juris-Data n° 2005-026852

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Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


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