AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2005 - n° 3Monopole pharmaceutique

Monopole pharmaceutique

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Nous avons publié récemment un arrêt de la cour d'appel de Toulouse décidant que les compléments alimentaires ne constituaient pas des médicaments (CA Toulouse, 15 janv. 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 159) et annoncions qu'un pourvoi avait été formé. Il aboutit à une cassation prononcée par l'arrêt rapporté. Mais cette censure, fondée sur une contradiction de motifs, constate que le prévenu avait vendu, en même temps que ces produits, d'autres substances qu'une jurisprudence bien établie a déjà qualifiés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 14 déc. 2004, n° 04-80.723, Alain B, Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, partie civile (pourvoi c/ CA Toulouse, 15 janv. 2004) : Juris-Data n° 2004-026704

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement