Formule sacramentelle

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La dissimulation d'une dépense constitutive d'un abus de biens sociaux peut provenir de ce que, bien qu'inscrite dans les comptes, elle échappe à l'observation. Le délit n'est pas parfaitement caractérisé si les juges du fond ne disent rien du tout de l'intérêt personnel poursuivi par l'auteur du délit. À deux règles banales, l'arrêt rapporté donne des applications remarquables. La première concerne la prescription de l'abus de biens sociaux, et la seconde porte sur l'un des éléments constitutifs (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 4 nov. 2004, n° 03-87.327 FS-D, René M. et François T. : Juris-Data n° 2004-026026

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Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


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