Un malin innocent

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'expert comptable qui a pour client une société en liquidation ne « participe pas à la procédure » collective. Il ne lui est donc pas interdit d'acquérir les biens de ce débiteur. Le délit de malversation prend deux formes décrites respectivement dans les paragraphes I et II de l'article L. 626-12 du Code de commerce. Les listes des personnes qui peuvent en être rendues responsables ne sont pas identiques dans ces deux textes, mais leurs différences avaient été exagérées par les juges dont la décision (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 15 déc. 2004, n° 04-81.207 F-S P+F, Pierre T. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14 janv. 2004) : Juris-Data n° 2004-026612

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Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


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