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Publicité en faveur du tabac

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La Cour de cassation a déjà affirmé que le message sanitaire qu'il faut apposer sur les paquets de cigarettes ne doit pas être assorti de la clause « Selon la loi » (Cass. crim. 13 mai 2003, Dr. pén. 2003, comm. 89). Il est a fortiori interdit de l'accompagner d'une remarque ridicule. Et de toutes façons, dans l'espèce de l'arrêt rapporté, on pouvait reprocher au prévenu une faute plus grave consistant dans le fait d'avoir montré une marque de cigarettes dans une publication écrite, délit prévu par (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R., 11 janv. 2005, n° 04-80.907, Gérard P. et la Sté de conception de presse, civilement responsable (pourvoi c/ CA Paris, 27 janv. 2004) : Juris-Data n° 2005-026729

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Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


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