Fâcheux accident !

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Est régulière la procédure de flagrant délit ouverte sur les indices d'un comportement délictueux rendus apparents par la découverte, à l'occasion de l'ouverture des bagages d'une personne blessée dans un accident de la circulation, effectuée aux fins d'identification de celle-ci. La notion d'apparence, que doit revêtir l'indice ou les indices « apparent » d'un comportement délictueux à partir duquel peut débuter une procédure de flagrant délit nécessite d'être précisée. Elle est polysémique. L'apparence (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 5 janv. 2005, n° 04-81.714 (pourvoi c/ CA Limoges, 11 févr 2004) : Juris-Data n° 2005-026616

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Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


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