Loi fait nécessités

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Est irrecevable, par application de l'article 585 du Code de procédure pénale, le mémoire en défense produit devant la Cour de cassation qui n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation. La décision de placer en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relève d'une faculté que l'officier de police judiciaire tient de la loi et qu'il exerce dans les conditions qu'elle (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 4 janv. 2005, n° 04-84.876, Proc. gén. près la cour d'appel de Poitiers (pourvoi c/ CA Poitiers, 18 juin 2004) : Juris-Data n° 2005-026498

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Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


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