AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2006 - n° 31905-2005 : cent ans de protection pénale du consommateur

1905-2005 : cent ans de protection pénale du consommateur

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Etude par Philippe CONTE Agrégé des Facultés de droitProfesseur à l'Université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Un siècle après l'adoption de la loi du 1er août 1905, le bilan du droit pénal de la consommation est contrasté : fort répressif ici, curieusement discret là, il semble que l'on en fait une utilisation surprenante, reflétant les conceptions confuses que l'on se forge aujourd'hui encore de ses finalités. Pour nombre de civilistes, le droit de la consommation est un droit jeune, dont ils se plaisent à fixer la naissance dans les années 1970Note 2, si bien que l'évocation d'une protection centenaire (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°3 . 2006-03-01


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