Procédure pénale

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 2659 portant suppression du juge d'instruction et instituant le juge de l'enquête, enregistrée le 9 novembre 2005 S'en rapportant aux conclusions de la mission de réforme de l'instruction préparatoire conduite par Henri Donnedieu de Vabres et, plus récemment, de la commission « Justice pénale et Droits de l'Homme », présidée par le Professeur Mireille Delmas-Marty, plusieurs députés du groupe UMP ont déposé une proposition de loi qui organise une claire séparation des fonctions (...)

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N°3 . 2006-03-01


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