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Lutte contre les violences conjugales

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapport n° 2851 sur la proposition de loi, adoptée avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs À l'issue du vote en seconde lecture par le Sénat le 24 janvier dernier, sénateurs et députés sont parvenus à s'entendre sur nombres de dispositions pénales discutées dans le cadre de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Il est ainsi (...)

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N°3 . 2006-03-01


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