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Rétention des données

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil de l'Europe, 21 févr. 2006, communiqué Le Conseil des ministres de l'Union européenne a validé le 21 février la directive adoptée par le Parlement européen en décembre dernier. Le texte imposera aux sociétés de télécommunication de stocker les données relatives aux appels téléphoniques, échange de courriels et connections Internet, pendant 6 à 24 mois, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Les informations concernées seront les données de trafic (date, (...)

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N°3 . 2006-03-01


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