AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2006 - n° 3La transmission volontaire du virus VIH

La transmission volontaire du virus VIH

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue l'infraction le fait de multiplier les relations sexuelles non protégées en dissimulant son état à ses partenaires et de les contaminer par le virus VIH. Cet arrêt de rejet du 10 janvier 2006 devrait mettre fin aux hésitations et fixer clairement la jurisprudence relative aux poursuites engagées contre celui qui transmet volontairement le virus VIH à ses partenaires. Dans un premier temps, des poursuites avaient été initiées sous la qualification d'empoisonnement. Mais, la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-80.787, F-P+F, Christophe M. (pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 4 janv. 2005) : Juris-Data n° 2006-031651

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Droit pénal

N°3 . 2006-03-01


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